Une activité indépendante encadrée
Intermédiaire de commerce indépendant, l’agent commerciale est en relation contractuelle avec un mandant pour lequel il négocie et conclut des contrats commerciaux ou de prestations de services.
La négociation et la rédaction du contrat d’agent commercial est essentielle. Il est impératif de bien définir l’ensemble des éléments clés du contrat d’agent commercial pour garantir une réelle indépendance et une rémunération cohérente au regard de la mission confiée.
Dès lors que l’agent commercial n’exerce pas son activité en parfaite indépendance, le contrat peut le cas échéant être requalifié en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit que cela emporte.
L’encadrement du contrat d’agent commercial
Les éléments essentiels
La forme écrite du contrat d’agent commercial n’est pas obligatoire mais vivement recommandée afin de formaliser les engagements réciproques des parties pour favoriser un déroulement loyal et transparent de la relation commerciale.
Outre l’obligation de loyauté et le devoir d’information réciproques inhérents à tout contrat d’agent commercial, ce dernier fixe notamment la zone géographique d’exécution de la prestation, le mode de rémunération, le calcul de la commission, les modalités de cessation du contrat et la question de la non-concurrence.
Un contrat de travail déguisé
Dès lors que les critères du contrat de travail sont démontrés soit au regard des dispositions du contrat d’agent commercial, soit dans les faits, alors le mandat peut être requalifié en contrat de travail.
L’existence d’un lien de subordination, le fait que l’agent commercial ne travaille que pour un seul mandant et dans ses locaux sont quelques un des indices qui permettent de remettre en cause le contrat d’agent commercial.
Le plus souvent c’est la rupture du contrat d’agent commercial qui mène les parties devant les tribunaux.
La question consiste alors à déterminer si la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, ce qui ouvre droit pour l’agent commercial, à une indemnité en réparation du préjudice subi, ou si une faute grave peut être retenue à l’encontre de l’agent commercial, ce qui exonère le mandant du paiement de l’indemnité.
La question consiste alors à déterminer si la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, ce qui ouvre droit pour l’agent commercial, à une indemnité en réparation du préjudice subi, ou si une faute grave peut être retenue à l’encontre de l’agent commercial, ce qui exonère le mandant du paiement de l’indemnité.
Ouvre droit a une indemnité
L’article L.134-12 du Code de commerce encadre la cessation des relations entre l’agent commercial et son mandant.
Le montant de l’indemnité due à l’agent commercial en réparation du préjudice subi n’est pas fixé par le texte de loi. Cependant, il ressort d’une jurisprudence constante qu’il est généralement évalué à 2 années de commission.
Il faut néanmoins être particulièrement vigilant sur les délais pour ne pas perdre ce droit.
Exonéré le mandant du paiement de l’indemnité
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandant est prévue par la loi.
Cependant, dans l’hypothèse où une faute grave peut être retenue à l’encontre de l’agent commercial, le mandant est exonéré du paiement de l’indemnité.
La faute grave n’est cependant pas définie par la loi. Il convient donc de se reporter à la jurisprudence pour déterminer au cas par cas si elle est ou non caractérisée.