Le recouvrement de créances en droit commercial

Le droit au service du créancier


Lorsque malgré les tentatives de rapprochement amiable et mises en demeure, le débiteur persiste à laisser en souffrance les factures dont le paiement est réclamé par le créancier, ce dernier missionne son avocat pour obtenir une décision de justice.
DNAvocats représente sa clientèle en matière de recouvrement de créances par la mise en œuvre de procédures en référé ou au fond selon les cas.
Ses avocats plaident devant les tribunaux de commerce, que la procédure ait été initiée par une assignation en référé, une assignation au fond ou en cas d’injonction de payer. Des saisies conservatoires peuvent également être mises en œuvre.

Les différentes procédures

Recouvrement creances Assignation en refereProcédure de l’urgence et de l’évidence


La procédure de référé est la procédure de l’urgence. L’assignation en référé est préconisée lorsqu’il y a lieu de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle permet également d’obtenir la condamnation du débiteur à verser une somme provisionnelle dans le cas où il existe une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.

Recouvrement creances Assignation au fondContestation du débiteur


Contrairement à la procédure de référé qui est initiée seulement en cas d’urgence et d’évidence, L’assignation au fond est privilégiée dès lors qu’un débat en droit sur le fond de l’affaire doit avoir lieu pour permettre de trancher le litige.
L’expertise de DNAvocats en matière de droit commercial permet le cas échéant, et suivant la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel en cours de procédure.

Recouvrement créances Injonction de payerObtention rapide d’un titre exécutoire


La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire enjoignant au débiteur de payer sa dette.
Ce dernier dispose néanmoins d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour formuler une opposition motivée.
La procédure devant le Tribunal de commerce est ensuite la même que celle initiée par une assignation au fond.