201602.04
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Expatriés : la clause de mobilité dans un contrat intra-groupe

Les clauses de mobilité insérées dans les contrats de travail sont à l’origine de nombreux contentieux. Elles ont des conséquences variables selon qu’il s’agit d’une mobilité au sein de la même entreprise ou d’une mobilité au sein d’un groupe.
En effet, il n’est pas rare que les contrats d’expatriations conclus entre des sociétés de grands groupes internationaux et leurs cadres ou cadres dirigeants incluent une clause de mobilité prévoyant la possibilité d’affecter le salarié au sein d’une autre entité du Groupe.

Si cette clause de mobilité autorise l’employeur à proposer une nouvelle affectation à son salarié au sein d’une autre entreprise du Groupe, il doit solliciter et obtenir l’accord du salarié.
En effet, il est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité aux termes de laquelle un salarié accepte une mutation dans une autre société, est nulle, même lorsque cette société appartient au même groupe. La Cour de cassation a ainsi invalidé à plusieurs reprises des clauses de mobilité intragroupe, jugeant qu’un salarié ne pouvait pas « accepter par avance un changement d’employeur ».
Il ne peut donc pas être imposé à un salarié, sans son accord, un changement d’employeur.
L’engagement de principe d’un salarié d’accepter une mutation intragroupe étant frappé de nullité, il lui est inopposable.

En conséquence, l’employeur ne peut pas fonder le licenciement pour faute grave de l’un de ses employés sur le refus d’une mobilité intragroupe si son accord n’a pas été sollicité au préalable, dès lors que la clause de mobilité est nulle.

Notre Cabinet intervient sur tous les contrats d’expatriation, de leur négociation à leur rupture.

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