201510.26
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TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts

Dans le cadre de prêts immobiliers consentis aux particuliers, il est fréquent que le taux d’intérêt  soit  calculé sur la base d’une année de 360 jours dite année lombarde.

La  jurisprudence  a  rappelé  à  de  nombreuses  reprises  que  le  taux  d’intérêt conventionnel,  comme  le  TEG  (taux  effectif  global)  doit  être  calculé  sur  une année civile et non pas lombarde.

Cependant, il n’est pas rare que les banques fassent valoir que même si l’offre de prêt mentionne une année bancaire de 360 jours, le résultat est d’un point de vue mathématique identique, compte tenu du mode de calcul appliqué

Or, aux termes de son arrêt du 17 Juin 2015, la première chambre civile de laCour de Cassation, venant préciser l’arrêt de du 19 Juin 2013 a rappelé que

le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti  à un consommateur ou à un non-professionnel .

La  Cour  de  Cassation  semble  ainsi  évacuer  toute  notion  de  résultat mathématique au profit de l’application stricte des dispositions d’ordre public relatives à la mention du taux d’intérêt conventionnel.

La seule mention de l’année lombarde dans l’offre de prêt suffirait alors à obtenir la nullité de la stipulation d’intérêts,  l’existence ou non d’une erreur de calcul devenant inopérante.

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