Le contrôle URSSAF est une procédure constituée de plusieurs étapes
A chacune de ces étapes, le contrôleur de l’URSSAF et le cotisant échangent leurs arguments relatifs aux constatations issues du contrôle.
La procédure de contrôle URSSAF est encadrée par des délais stricts.
En matière de travail dissimulé, une procédure de contrôle dérogatoire est prévue, offrant aux inspecteurs de l’URSSAF des pouvoirs étendus.
Ainsi, les contraintes spatio-temporelles propres à la procédure de contrôle habituelle sont écartées.
Les étapes de la procédure
L’avis de passage
Avant le contrôle, l’URSSAF adresse un avis de passage ou avis de contrôle par lettre recommandée avec AR.
Il précise la date et l’heure de la première visite de vérification, la liste des documents à présenter (qui pourra être complétée en cours de contrôle), l’identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle, la remise de la « Charte du cotisant contrôlé », la période qu’elle entend vérifier et la possibilité pour le cotisant de se faire assister par son avocat.
Le cotisant dispose de la possibilité de solliciter le report de la date de contrôle en cas d’empêchement « impérieux ».
Examen des documents
Le contrôle URSSAF fait l’objet de plusieurs visites du contrôleur, lequel procède à un ensemble de vérifications ; les documents traditionnellement contrôlés étant les documents sociaux, comptables, fiscaux, juridiques, ainsi que les justificatifs de notes de frais. Le cotisant doit présenter tout document demandé par le contrôleur URSSAF et permettre l’accès à tout support d‘information nécessaire à l’exercice du contrôle.
Le contrôleur ne peut ni rechercher lui-même les documents, ni les emporter sans autorisation du cotisant.
La lettre d’observations
A la fin du contrôle, une lettre d’observations de l’URSSAF est adressée au cotisant.
Elle mentionne l’objet du contrôle et la période vérifiée, les dates de début et fin de contrôle, les documents vérifiés, les observations établies par le contrôleur et le montant des redressements envisagés.
Le cotisant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour y répondre par lettre recommandée avec AR.
Contestation du redressement
Une fois la phase contradictoire terminée, le cotisant peut contester le contrôle en saisissant la Commission de Recours Amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Dans le cas où la Commission de Recours Amiable rejette sa requête, il procède à la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le respect des délais légaux.
Le travail dissimulé est sévèrement sanctionné par l’URSSAF. Ainsi, les personnes visées, qu’elles soient physiques ou morales encourent de graves sanctions pénales dès lors que le délit de travail dissimulé est avéré.
Outre les sanctions pénales, des sanctions financières lourdes sont également encourues.
Par ailleurs, les responsables directs du travail dissimulé ne sont pas les seules personnes visées par ces sanctions.
Une procédure dérogatoire
Des pouvoirs étendus
L’URSSAF n’est pas tenue d’adresser au cotisant un avis de contrôle, ni même de lui remettre la « Charte du cotisant contrôlé ». L’URSSAF dispose également de la possibilité d’interroger des salariés en dehors de leur lieu de travail.
Cette procédure dérogatoire a pour but de permettre à l’URSSAF de mettre en œuvre une action rapide et efficace dont l’effet de surprise est destiné à collecter un maximum d’informations utiles à déterminer la réalité ou non de l’infraction et sa gravité.
Des sanctions étendues
Des sanctions financières peuvent être prononcées contre le donneur d’ordre reconnu complice de l’infraction de travail dissimulé commise par son sous-traitant.
Le contentieux en matière de travail dissimulé pour manquement l’obligation de sous-traitance est en constante augmentation.