Des sanctions automatiques mais négociables
Les majorations de retard sont d’application automatique dès lors qu’un retard de paiement de cotisations est avéré.
Cependant, il est possible d’obtenir la remise des majorations. L’avocat en charge du dossier se rapproche alors de l’URSSAF, du RSI ou de l’organisme concerné au cas par cas, pour négocier cette remise. La pratique des contentieux URSSAF/RSI devant le TASS et devant les Tribunaux de Commerce est indispensable pour pouvoir mener à bien ce type de négociations.
L’opposition à contrainte devant le TASS
Cumul de sanctions
Il ressort de la « Charte du cotisant contrôlé qu’une majoration de retard initiale de 5 % des cotisations redressées est appliquée.
Qu’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois, représentant le loyer de l’argent, est également décomptée à partir du 1er Février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Majoration augmentée
En cas de constat de travail dissimulé, la majoration de retard initiale de 5 % est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations versées ou dues à des salariés et réintégrées dans ce cadre. Le cotisant est également redevable de la majoration de retard complémentaire de 0,4 % précitée.
Négocier un échéancier
Outre les délais de paiement qui peuvent être accordés hors contrôle en cas de retard dans le paiement des cotisations en raison de difficulté financières passagères dont il convient de justifier, il est possible de négocier un échelonnement des paiements en cours de litige.
Ainsi, il est possible de transiger par la négociation et la fixation d’un échéancier de paiement en cours de procédure devant le TASS.
Eviter la liquidation
Il n’est pas rare que l’URSSAF ou le RSI, à l’instar de l’administration fiscale, assigne ses débiteurs en redressement ou liquidation judiciaire afin d’obtenir le paiement des cotisations en retard.
Une telle procédure peut donc entraîner de graves conséquences.
Parallèlement à la procédure, DNAvocats négocie pour mettre en place un échéancier afin de permettre à la société de surmonter ses difficultés tout en faisant face à sa dette.