Clause de non concurrence

Trois conditions cumulatives

La clause de non concurrence constitue par nature une restriction du droit fondamental qu’est la liberté de travailler. Ainsi, bien qu’elle soit admise, elle connaît des limites strictes et précises.
Pour être valide, la clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et surtout, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et faire l’objet d’une contrepartie financière réelle.
Une bonne clause de non concurrence a donc pour but d’assurer la protection des intérêts économiques d’une entreprise sans limiter de manière disproportionnée la liberté de travailler de ses salariés.