Le recouvrement de créances en droit commercial

Faire payer son débiteur - Mettre fin aux impayés

DNAvocats met tout en oeuvre pour mettre fin à vos impayés.

  • Recouvrement amiable pour préserver la relation client : mise en demeure, négociation.
  • Recouvrement judiciaire : assignation en référé, assignation au fond, injonctions de payer,  saisies conservatoires, suivi d'exécution des décisions de justice.

Rapidité et efficacité.

Notre mission : protéger vos intérêts.

Recouvrer votre créance : notre priorité.

 

Recouvrement de créances - Procédures judiciaires

Recouvrement creances Assignation en refereProcédure de l’urgence et de l’évidence


La procédure de référé est la procédure de l’urgence. L’assignation en référé est préconisée lorsqu’il y a lieu de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle permet également d’obtenir la condamnation du débiteur à verser une somme provisionnelle dans le cas où il existe une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.

Recouvrement creances Assignation au fondContestation du débiteur


Contrairement à la procédure de référé qui est initiée seulement en cas d’urgence et d’évidence, L’assignation au fond est privilégiée dès lors qu’un débat en droit sur le fond de l’affaire doit avoir lieu pour permettre de trancher le litige.
L’expertise de DNAvocats en matière de droit commercial permet le cas échéant, et suivant la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel en cours de procédure.

Recouvrement créances Injonction de payerObtention rapide d’un titre exécutoire


La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire enjoignant au débiteur de payer sa dette.
Ce dernier dispose néanmoins d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour formuler une opposition motivée.
La procédure devant le Tribunal de commerce est ensuite la même que celle initiée par une assignation au fond.