Faire payer son débiteur - Mettre fin aux impayés
DNAvocats met tout en oeuvre pour mettre fin à vos impayés.
- Recouvrement amiable pour préserver la relation client : mise en demeure, négociation.
- Recouvrement judiciaire : assignation en référé, assignation au fond, injonctions de payer, saisies conservatoires, suivi d'exécution des décisions de justice.
Rapidité et efficacité.
Notre mission : protéger vos intérêts.
Recouvrer votre créance : notre priorité.
Recouvrement de créances - Procédures judiciaires
Procédure de l’urgence et de l’évidence
La procédure de référé est la procédure de l’urgence. L’assignation en référé est préconisée lorsqu’il y a lieu de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle permet également d’obtenir la condamnation du débiteur à verser une somme provisionnelle dans le cas où il existe une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.
Contestation du débiteur
Contrairement à la procédure de référé qui est initiée seulement en cas d’urgence et d’évidence, L’assignation au fond est privilégiée dès lors qu’un débat en droit sur le fond de l’affaire doit avoir lieu pour permettre de trancher le litige.
L’expertise de DNAvocats en matière de droit commercial permet le cas échéant, et suivant la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel en cours de procédure.
Obtention rapide d’un titre exécutoire
La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire enjoignant au débiteur de payer sa dette.
Ce dernier dispose néanmoins d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour formuler une opposition motivée.
La procédure devant le Tribunal de commerce est ensuite la même que celle initiée par une assignation au fond.