Implique que le motif de licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié
Il doit avoir pour origine des raisons d’ordre économique telles que des difficultés économique, une mutation technologique, une réorganisation de l’entreprise ou bien encore une cessation d’activité.
Ces raisons d’ordre économique doivent ensuite avoir conduit à la suppression, à la transformation de l’emploi ou encore à une modification substantielle du contrat de travail.
Une procédure stricte, respectée ou sanctionnée
Une obligation pour l’employeur
Le licenciement ne peut être prononcé qu’après que l’employeur a accompli son devoir de reclassement et après constatation du fait que le reclassement et l’adaptation corrélative ne sont pas possibles.
DNAvocats est amené à intervenir en matière de conseil afin d’examiner la situation de l’entreprise et déterminer si les critères du licenciement économique sont remplis.
En cas de non respect de la procédure
Il existe de nombreux abus en matière de licenciement économique, la crise économique mondiale ayant multiplié ce type de contentieux. Le plus souvent, il est reproché à l’employeur le caractère factice du licenciement économique ou l’absence de respect de la procédure.
Il peut alors être demandé la requalification du licenciement et le paiement d’une indemnité de licenciement appropriée en réparation du préjudice subi.
DNAvocats intervient en cas de contentieux dans le cas d’une éventuelle demande de requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.