Mise en demeure URSSAF – Mise en demeure RSI

Une étape obligatoire de la procédure

La mise en demeure fait état des sommes réclamées et rappelle les voies de recours.
Dans le cadre d’un contrôle, passée la phase d’échange, à savoir : lettre d’observations, réponse aux observations puis réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant, vient la mise en demeure.
Hors contrôle, en cas de non paiement des cotisations réclamées et après l’envoi de relances amiables, l’organisme de sécurité sociale adresse au cotisant une mise en demeure.

La mise en demeure et ses suites

Formalisme de la mise en demeureDes mentions obligatoires


Le formalisme de la mise en demeure est encadré par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et la jurisprudence.
A réception de la mise en demeure, il est impératif d’examiner avec attention les mentions y figurant et de s’assurer de son envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi sa validité peur être remise en cause.

Commission de recours amiableDernière étape amiable


A réception de la mise en demeure de l'URSSAF ou du RSI, le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour saisir la Commission de Recours Amiable.
Cette saisine constitue la dernière étape amiable avant une procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Il est recommandé de la confier à un avocat expérimenté dès lors qu’il convient de soulever le plus souvent un ensemble d’arguments juridiques et techniques dans la défense du cotisant.

 Absence de réponse à la mise en demeureEn attendant la contrainte


Lorsque la mise en demeure de l’URSSAF ou du RSI reste sans effet, l’organisme met en œuvre la procédure contentieuse de recouvrement, le plus souvent par la délivrance, par Huissier de Justice, d’une contrainte. A réception de cette contrainte, le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.