TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts
Dans le cadre de prêts immobiliers consentis aux particuliers, il est fréquent que le taux d’intérêt soit calculé sur la base d’une année de 360 jours dite année lombarde. La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que le taux d’intérêt conventionnel, comme le TEG (taux effectif global) doit être calculé sur une année civile…