Contester une contrainte - DNAvocats intervient en urgence
Un huissier vient de vous remettre une contrainte URSSAF ou de votre Caisse de retraite (contrainte CARMF, CNAVPL, CARCDSF, CAVP, CARPV, contrainte CARPIMKO, CAVEC, CIPAV), ou encore une contrainte MSA.
A défaut d'une opposition à contrainte effectuée en urgence, des saisies peuvent être opérées sur vos comptes par un huissier.
Contactez-nous immédiatement.
DNAvocats intervient pour préserver vos intérêts.
L’opposition à contrainte devant le TASS
Un délai de 15 jours
Lorsque le cotisant ne conteste pas la mise en demeure dans le délai d’un mois à compter de sa réception, l’URSSAF, le RSI ou tout autre organisme concerné lui délivre une contrainte. Le cotisant dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette contrainte par huissier pour former une opposition à contrainte devant le TASS compétent.
En cas de non respect de ce délai, les conséquences peuvent être lourdes pour le cotisant.
Une opposition motivée
L’opposition à contrainte doit être motivée. Elle est formée soit par inscription au secrétariat du TASS, soit par lettre recommandée avec AR.
L’opposition à contrainte nécessite la connaissance et l’expérience d’un avocat compétent rompu aux procédures devant le TASS pour optimiser les chances de succès.