Expatriés : la clause de mobilité dans un contrat intra-groupe
201602.04
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Expatriés : la clause de mobilité dans un contrat intra-groupe

Les clauses de mobilité insérées dans les contrats de travail sont à l’origine de nombreux contentieux. Elles ont des conséquences variables selon qu’il s’agit d’une mobilité au sein de la même entreprise ou d’une mobilité au sein d’un groupe. En effet, il n’est pas rare que les contrats d’expatriations conclus entre des sociétés de grands…

Le TASS est-il indépendant et impartial ?
201511.01
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Le TASS est-il indépendant et impartial ?

Qu’ils se fassent appeler « les libérés de la sécu », qu’ils prônent la liberté sociale, qu’ils appartiennent au MLPS ou au mouvement des libérés, de plus en plus de français cherchent à quitter la sécurité sociale. Dans le cadre de ces dossiers, beaucoup remettent notamment en cause l’indépendance et l’impartialité du TASS (Tribunal des Affaires de…

Le retard dans le paiement des factures est-il un manquement suffisamment grave au contrat pour justifier sa résiliation unilatérale?
201510.29
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Le retard dans le paiement des factures est-il un manquement suffisamment grave au contrat pour justifier sa résiliation unilatérale?

Dans une affaire opposant un maître d’œuvre à son maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a résilié le contrat qui  les liait considérant que le  retard  du  maître d’ouvrage dans le paiement des factures des entreprises sous-traitantes constituait une exception d’inexécution l’autorisant à rompre unilatéralement le contrat. Dans son arrêt du 15 Septembre 2015, la Cour…

TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts
201510.26
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TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts

Dans le cadre de prêts immobiliers consentis aux particuliers, il est fréquent que le taux d’intérêt  soit  calculé sur la base d’une année de 360 jours dite année lombarde. La  jurisprudence  a  rappelé  à  de  nombreuses  reprises  que  le  taux  d’intérêt conventionnel,  comme  le  TEG  (taux  effectif  global)  doit  être  calculé  sur  une année civile…