TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts
Dans le cadre de prêts immobiliers consentis aux particuliers, il est fréquent que le taux d’intérêt soit calculé sur la base d’une année de 360 jours dite année lombarde.
La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que le taux d’intérêt conventionnel, comme le TEG (taux effectif global) doit être calculé sur une année civile et non pas lombarde.
Cependant, il n’est pas rare que les banques fassent valoir que même si l’offre de prêt mentionne une année bancaire de 360 jours, le résultat est d’un point de vue mathématique identique, compte tenu du mode de calcul appliqué
Or, aux termes de son arrêt du 17 Juin 2015, la première chambre civile de laCour de Cassation, venant préciser l’arrêt de du 19 Juin 2013 a rappelé que
le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel .
La Cour de Cassation semble ainsi évacuer toute notion de résultat mathématique au profit de l’application stricte des dispositions d’ordre public relatives à la mention du taux d’intérêt conventionnel.
La seule mention de l’année lombarde dans l’offre de prêt suffirait alors à obtenir la nullité de la stipulation d’intérêts, l’existence ou non d’une erreur de calcul devenant inopérante.