TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts
201510.26
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TEG, erreur de la banque, année lombarde, un vice formel indépendant du calcul des intérêts

Dans le cadre de prêts immobiliers consentis aux particuliers, il est fréquent que le taux d’intérêt  soit  calculé sur la base d’une année de 360 jours dite année lombarde. La  jurisprudence  a  rappelé  à  de  nombreuses  reprises  que  le  taux  d’intérêt conventionnel,  comme  le  TEG  (taux  effectif  global)  doit  être  calculé  sur  une année civile…