Opposition à contrainte de l’URSSAF – Contrainte du RSI

Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale


La saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par le cotisant peut se faire dans deux hypothèses.
Elle intervient en effet soit postérieurement à une décision de rejet de la Commission de Recours Amiable, soit à réception d’une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par le RSI, sous forme d’une opposition à contrainte.

L’opposition à contrainte devant le TASS

Délai de l’opposition devant le TASSUn délai de 15 jours


Lorsque le cotisant ne conteste pas la mise en demeure dans le délai d’un mois à compter de sa réception, l’URSSAF, le RSI ou tout autre organisme concerné lui délivre une contrainte. Le cotisant dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette contrainte par huissier pour former une opposition à contrainte devant le TASS compétent.
En cas de non respect de ce délai, les conséquences peuvent être lourdes pour le cotisant.

Formalisme de la saisine du TASSUne opposition motivée


L’opposition à contrainte doit être motivée. Elle est formée soit par inscription au secrétariat du TASS, soit par lettre recommandée avec AR.
L’opposition à contrainte nécessite la connaissance et l’expérience d’un avocat compétent rompu aux procédures devant le TASS pour optimiser les chances de succès.