201510.29
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Le retard dans le paiement des factures est-il un manquement suffisamment grave au contrat pour justifier sa résiliation unilatérale?

Dans une affaire opposant un maître d’œuvre à son maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a résilié le contrat qui  les liait considérant que le  retard  du  maître d’ouvrage dans le paiement des factures des entreprises sous-traitantes constituait une exception d’inexécution l’autorisant à rompre unilatéralement le contrat.
Dans son arrêt du 15 Septembre 2015, la Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d’Appel qui avait rendu une décision défavorable au maître d’œuvre.

Cette dernière avait en effet considéré que le contrat liant les parties ne comportant aucune clause relative au paiement des factures, le retard invoqué ne constituait pas un manquement contractuel suffisamment grave pour caractériser une exception d’inexécution.

Il est donc impératif de verrouiller les contrats liant maîtres d’œuvres et maîtres d’ouvrages sur l’ensemble des difficultés susceptibles  de  surgir en cours d’exécution.

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